Question posée par un citoyen : Quelle est la définition juridique d’un couloir de ligne THT, sous l’angle sanitaire et au vu d’un débat contradictoire et du principe de précaution ?

Réponse de RTE :

Il n’existe pas en France de définition juridique du couloir de ligne.

Néanmoins, soucieux de prendre en compte la croissance des exigences sociales en matière d’environnement et de cadre de vie, le législateur a ajouté à la loi du 15 juin 1906 un article 12 bis, permettant au préfet de département d’instituer, au voisinage de lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 000 volts (existantes ou à construire), des servitudes limitant ou interdisant certaines constructions ou utilisations du sol.

Dès lors que le préfet institue de telles servitudes, la construction ou l’aménagement de bâtiments d’habitation, d’aires d’accueil des gens du voyage et d’une liste limitative d’établissements recevant du public (structures d’accueil pour personnes âgées, hôtels, établissements scolaires, sanitaires, pénitentiaires ou de plein air) deviennent automatiquement interdits, dans un périmètre laissé à l’appréciation du préfet mais dont la surface maximale est fixée pour les lignes à 400 000 volts à 15 m de part et d’autre du pylône et le rayon maximal du cercle autour des pylônes à 40 m.

En outre, le préfet peut décider que seront interdites ou bien assujetties à des prescriptions particulières, les établissements recevant du public autres que ceux énoncés ci-dessus et certains types d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les propriétaires concernés conservent toujours la possibilité de réaliser des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension des constructions existantes, dès lors que la capacité d’accueil d’habitants ne s’en trouve pas significativement accrue.

voir document de RTE sur les distances à la ligne : www.debatpublic-thtcotentin-maine.org/docs/diaporama-exposes-intervenants/laval15-12/distances-aux-lignes.pdf