Au sénat l’amendement n° 669 de l’article 72 du projet de loi "Grenelle 2" a été rejeté :

AMENDEMENT

présenté par Mmes KLÈS et BLANDIN et MM. HERVÉ, LE MENN et MULLER

ARTICLE 72

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques doivent être réduites. Elles seront fixées par décret. »

Objet

Les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques par la recommandation 1999/519/CE sont obsolètes.

Dans son rapport n°2008/2211 la Commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire de Parlement Européen recommande aux Etats membres d’adopter des mesures de réduction à l’exposition des riverains en cas d’extension du réseau des lignes électriques à haute tension.

L’amendement a pour objet de se conformer à cette préconisation.

Source : ici

Réaction de la sénatrice Virginie Kles

Les inquiétudes et protestations des populations et des élus des communes concernées par le projet de ligne à très haute tension Cotentin-Maine, parmi lesquelles figurent cinq communes d’Ille-et-Vilaine, retiennent toute l’attention de Virginie KLES.

Il n’existe pas à ce jour de réponse évidente à la question de l’existence des risques que feraient peser sur la santé humaine et animale les champs électromagnétiques, notamment ceux émis par les infrastructures de transport du courant électrique.

Ces questions interpellent bien au-delà des mobilisations locales et régionales. Par une résolution du 2 avril 2009 adoptée à une large majorité, les parlementaires européens ont en effet dénoncé l’obsolescence de la recommandation n° 1999/519/CE qui définit actuellement les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques. Ils ont instamment invité la commission européenne à réviser ces valeurs limites et incité les Etats membres de l’Union à, d’ores-et-déjà, adopter des normes plus strictes.

La même résolution convient également de la nécessité d’adopter des mesures spécifiques afin de réduire au maximum l’exposition des riverains en cas d’extension du réseau des lignes électriques à haute tension.

Convaincue que les conditions sont réunies pour que soit appliqué le principe de précaution, Virginie KLES a proposé le 15 juillet dernier au préfet coordonateur du projet que la ligne Cotentin-Maine fasse l’objet d’un moratoire, le temps que la législation encadrant les ondes et les champs électromagnétiques soit développée et actualisée.

A cette fin, elle a proposé avec les sénateurs Edmond HERVE, Jacky LE MENN, Jacques MULLER (Les Verts-Haut-Rhin) et Marie-Christine BLANDIN (Les Verts-Nord) un amendement au projet de loi Grenelle 2 tendant à ce que les valeurs limites autorisées pour les champs électromagnétiques aux abords des lignes à haute et très haute tension soient réduites.

S’il a été rejeté en séance mercredi 7 septembre, cet amendement constitue néanmoins le point de départ d’un processus législatif tendant à l’édiction de normes plus protectrices des populations.

Virginie KLES reste convaincue du caractère inopportun du choix de l’Etat de précipiter la réalisation d’un tel projet sur le fondement de la législation actuelle. En effet, les mesures de compensation, de protection, de rachats de logements et d’exploitations dues par le promoteur du projet, pour être incontestables, ne peuvent s’apprécier au regard de normes d’exposition obsolètes.