Lettres du collectif des élus au préfet et au conseil général de la Manche

Les suites du jugement de Coutances

Jeudi 3 septembre 2009 // Communiqués, CR, docs

La Commune de LE CHEFRESNE
La Commune de BUAIS
La Commune de CHÈVREVILLE
La Commune de MARGUERAY
La Commune de BOISYVON
La Commune de HEUSSÉ
Association Percy sous Tension

A

Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIÈRE
Préfet de LA MANCHE
Préfecture de LA MANCHE
3 Place de la Préfecture
50009 SAINT-LO CEDEX

Le 3 septembre 2009

Monsieur le Préfet,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous préciser si vous acceptez de mettre en œuvre « l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs » devant être conduite sous l’égide des Ministères de la Santé et de la Recherche portant sur les effets des champs magnétiques et électriques sur la santé humaine et animale d’une ligne à Très Haute Tension de 400 000 volts, conformément à l’exigence contenue à la délibération du Conseil Général de LA MANCHE du 24 avril 2009 et à l’invitation implicite, mais non équivoque, qui vous en est faite par le Juge judiciaire dans les deux Ordonnances de référé rendues le 20 août 2009 par Madame le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES, et dans l’affirmative dans quel délai ?

Cette « étude épidémiologique indépendante des opérateurs » est en effet exigée expressément par le Département de LA MANCHE et vous êtes invité à faire diligenter cette étude, implicitement mais de manière non équivoque par le Juge judiciaire aux termes des deux Ordonnances de référé rendues par Madame le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES le 20 août 2009, rôle 09/00060 et 09/00061.

Aux termes de ces deux décisions, Madame le Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES a en effet constaté que vous n’avez pas commis de voie de fait au motif qu’il n’est pas démontré que vous n’avez pas respecté le principe de précaution et refusé de manière définitive, la réalisation de « l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs » exigée par le Conseil Général de LA MANCHE dans la mesure où l’Article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, laquelle a valeur constitutionnelle depuis la loi n° 2005-205 du 1er mars 2005 n’impartit aucun délai pour la réalisation d’une telle enquête et qu’il est donc, dès lors, toujours possible d’en ordonner la réalisation.

Quant à la délibération n°CG.2009.16/04.302 en date du 24 avril 2009 du Conseil Général de LA MANCHE, exécutoire de plein droit en application de l’Article 45 de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, qui exige cette étude, vous la connaissez puisqu’elle vous a été transmise par le Président du Conseil Général de LA MANCHE, lui-même chargé de l’exécution des délibérations du Conseil Général aux termes de l’Article L 3221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C’est pourquoi nous vous posons deux premières questions.

Première question : Acceptez-vous de mettre en œuvre l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs exigée par le Conseil Général de LA MANCHE ?

Deuxième question : Dans l’affirmative, dans quel délai ?

Dans le contexte qui nous occupe, eu égard aux études multiples démontrant la dangerosité avérée, et à tout le moins potentielle des champs électromagnétiques et des courants électriques vagabonds résultant des lignes à Très Haute Tension, parmi lesquelles le rapport interne d’EDF de 1983 et le rapport du député KERT déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale et du Sénat en 2001, eu égard à ce que vous avez été alerté par 47 Arrêtés de Maires (35 interdisant les travaux ou demandant qu’il soit sursis aux travaux dans l’attente des résultats des études INSERM et CRIIREM, puis 12 Arrêtés vous invitant expressément à mettre en œuvre le principe de précaution, soit 47), et compte-tenu de ce que 43 Maires sur 64 ont exprimé un avis défavorable au passage de la ligne dans le cadre des avis que vous leur avez demandés conformément à l’Article 7 du Décret de 1970, compte tenu de l’avis très défavorable exprimé par la Chambre d’Agriculture de MAYENNE, compte tenu de l’avis défavorable exprimé par le Centre Régional de la Propriété Forestière de LA BRETAGNE, il apparait nécessaire et impératif que vous organisiez la conférence prévue sous l’Article III de l’Article 7 du Décret de 1970, préalablement à l’ouverture éventuelle de l’enquête publique qui stipule : « Le Préfet transmet les résultats des consultations au demandeur ; au vu de la réponse de celui-ci, il réunit en tant que de besoin, dans les trente jours qui suivent, une conférence avec les services intéressés et le demandeur ».

Nous sommes donc amenés à vous poser une troisième question :

Quand avez-vous transmis les résultats des consultations au demandeur RTE EDF Transport SA ? Pouvez-vous nous en adresser la copie ?

Puis une quatrième question : Quelle est la réponse de la Société RTE EDF Transport SA au vu des consultations transmises par vos soins au demandeur ? Pouvez-vous nous en adresser la copie ?

Puis une cinquième question : acceptez-vous d’organiser cette Conférence entre le demandeur (la Société RTE EDF Transport SA), et les Maires et les institutions qui ont émis un avis défavorable au passage de la ligne sur leur territoire ?

Compte tenu qu’il serait contraire à tout bon sens de poursuivre la procédure visant à l’éventuelle déclaration d’utilité publique de l’ouvrage alors que l’étude épidémiologique sus-énoncée est exigée par le Département de LA MANCHE et qu’elle vous est demandée, implicitement mais de manière non équivoque, par le Juge judiciaire, l’intérêt général et le bon sens commandent que vous acceptiez un moratoire et de suspendre la procédure en cours susceptible d’aboutir à une déclaration d’utilité publique de l’ouvrage en application de l’Article 7 du Décret de 1970.

Ainsi nous vous posons une sixième question : acceptez-vous un moratoire et de suspendre la procédure en cours susceptible d’aboutir à la déclaration d’utilité publique de l’ouvrage dénommé « Ligne THT COTENTIN-MAINE », dans l’attente de l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs exigée par le Département de LA MANCHE et sollicitée implicitement, mais de manière non équivoque, par le Juge judiciaire ?

Dans l’attente de votre réponse à chacune de ces six questions,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de notre considération respectueusement dévouée.

Lettre au Conseil Général de la Manche

LE COLLECTIF DES ELUS / PROJET THT

A

Monsieur Jean-François Legrand
Président du Conseil Général de LA MANCHE
Route de Villedieu
50000 SAINT-LO
Le 3 septembre 2009
Monsieur le Président,

Nous vous remettons copie des deux ordonnances rendues par Madame le Vice- Président du Tribunal de Grande Instance de Coutances portant les numéros 60 et 61 invitant tacitement, implicitement, mais de manière non équivoque, Monsieur Jean- Pierre LAFLAQUIÈRE, Préfet de LA MANCHE, à mettre en œuvre « l’étude épidémiologique indépendante des opérateurs » exigée par le Conseil Général de LA MANCHE dans sa délibération CG.2009.16/04.302 le 24 avril 2009.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir vous associer à notre démarche visant à demander officiellement à Monsieur le Préfet de LA MANCHE de mettre en œuvre cette étude épidémiologique.

Nous vous remercions d’avance de nous confirmer que la délibération n° CG.2009.16/04.302 en date du 24 avril 2009 du Conseil Général de LA MANCHE est bien devenue exécutoire après avoir satisfait à la double condition :
- D’avoir été publiée ou notifiée
- D’avoir été transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Nous vous remercions de bien vouloir certifier le caractère exécutoire de cet acte et de vous associer à notre démarche près du Préfet.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil Général, à l’assurance de notre considération respectueuse.

Les Coordinateurs et Porte Parole du Collectif des Élus,
J.-C. Bossard, G. Daniel, A. Cornée, S. Renault, J.-M. Legrand

Voir en ligne : Le jugement de Coutances