RTE, ERDF et leurs sous-traitants n’ont pas le droit d’entrer dans les propriétés privées !
Vendredi 28 août 2009 // (In)justice
Suspendus pendant l’enquête publique, les repérages de ces entreprises sur le terrain d’emprise de l’éventuelle nouvelle ligne THT ont repris ! Rappelons qu’il n’y a aujourd’hui aucun cadre légal pour ce type de démarche à l’intérieur des propriétés.
Interrogée par un riverain excédé, la préfecture de la Mayenne est formelle : " aucun arrêté de pénétrer dans les propriétés privées n’a été délivré"...
Quant au domaine public, dans les communes où les maires ont pris des arrêtés de suspension de la ligne THT, tant que ceux-ci sont valides (non attaqués, jugements non rendus, appels en cours), ce type de démarche devrait être impossible légalement !
Il faut faire respecter nos droits ! En cas de problèmes, contactez l’association la plus proche de votre domicile
Télécharger la lettre de la préfecture de Mayenne du 12 aout :
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